Arrêtés du 25 février 1997 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720140A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à Mlle Bady (Claude, Marie, Flavie,
    Antoinette), ancien notaire à la résidence de Valence (Drôme).


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