Arrêté du 4 avril 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Version INITIALE

NOR : ECOT9791066A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1997, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse : M. Oudin (Hervé),
    administrateur civil, en remplacement de M. Hulot (Jean-Claude).