Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720822S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par la société anonyme Clinique du Vert-Galant, représentée par M. le docteur Assant, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.