Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire ;
Vu les résultats des scrutins des 27, 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire ;
Vu les résultats des scrutins des 27, 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert