Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720813S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 février 1997, l'arrêté du préfet de la région Centre du 10 mai 1996 autorisant, à titre dérogatoire et dans l'intérêt de la santé publique, au bénéfice de la clinique Saint-Gatien, à Tours (Indre-et-Loire), le regroupement de 5 lits de médecine jusqu'alors installé à la clinique Saint-Grégoire, à Tours, est annulé. La demande de la clinique Saint-Gatien, à Tours, tendant à regrouper 5 lits de médecine jusqu'alors installés à la clinique Saint-Grégoire, à Tours, est rejetée.