Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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NOR : BUDD9600006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit :


    < < Art. 66. - Aux 2 et 3, les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).


    < < Art. 265. - Dans le dernier alinéa du c du 2 du tableau B du 1, les mots "milliers" et "trois" sont remplacés respectivement par les mots "centaines" et "deux" (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).


    < < Art. 265 quinquies. - Le 2 est supprimé (loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-IV).


    < < Art. 266. - Le 1 est supprimé (loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43).


    < < Art. 266 quinquies. - Le 5 est supprimé (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).


    < < Art. 453. - Le 2o est ainsi rédigé :
    < < 2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur > > (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 3).


    < < Art. 454. - A la fin de cet article sont ajoutés les mots : "pour les agents des douanes" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 4).


    < < Art. 455. - Au second alinéa, les mots : "d'inspecteur" sont remplacés par les mots : "de contrôleur" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art.
    5).


    < < Art. 457. - Les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par les mots : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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