Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FCEC9700032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/2/4/FCEC9700032A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 80/232/CEE du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 216-9 relatifs à la conformité des produits et services ;
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié concernant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - 1o Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié concernant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et nettoyage en préemballages est modifié comme suit :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/97 Page 3012 a 3013
    ......................................................





    < < En outre, sont admises les valeurs :
    < < 800 et 1 200 grammes pour les savons solides de toilette et de ménage et détergents sous forme solide ;
    < < 375 millilitres pour les produits liquides de lavage, de nettoyage, de récurage et de rinçage ainsi que les préparations auxiliaires et les préparations d'hypochlorites. > > 2o L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié concernant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et nettoyage en préemballages est modifié comme suit :
    < < Les produits de lavage et de nettoyage en poudre conditionnés en préemballages et non destinés à l'usage exclusivement professionnel ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des contenants ayant les capacités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :
    < < - de 375 à 3 000 millilitres : tous les multiples de 375 millilitres ;
    < < - de 3 000 à 15 000 millilitres : tous les multiples de 750 millilitres ; < < - de 15 000 à 22 500 millilitres : tous les multiples de 1 500 millilitres.
    < < En outre, est également admise la valeur 18 750 millilitres.
    < < Pour les préemballages comportant un gobelet doseur, toutes les capacités énumérées au présent article peuvent être augmentées de 200 millilitres. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1997.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-F. Magana

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,4 Mo