Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721076S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Kabla,
    sis 1, boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis.