Arrêté du 12 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9700091A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation,
    dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard,
    administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1997.

Alain Lamassoure

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