Décret du 3 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9700488D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
    délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.


  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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