Arrêté du 24 mars 1997 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

Version INITIALE

NOR : ECOP9700088A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 mars 1997, M. Pancrazi (Gérard),
    magistrat, est renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 1997, dans ses fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.