Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Arrêtent :