Arrêté du 15 avril 1997 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes

Version INITIALE

NOR : TASS9721358A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 19 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la dotation du fonds d'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 34 220 000 F au titre de l'exercice 1997.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

D. Giorgi

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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