Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721041S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'agrément pour être portée responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale au sein du laboratoire du Château, sis 9, rue du Château, 16021 Angoulême Cedex, est refusé à Mme Michelet-Gachinois.