Arrêtés du 17 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9700776A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M.
    Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions,
    dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - L'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Philippe Vasseur

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