Décret no 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales

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NOR : BUDF9600036D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R. 247-5 ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) no 77-388, et de la directive (CEE) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits... (Le reste sans changement.) > > 2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis... (Le reste sans changement.) > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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