Décret du 28 mars 1997 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700008D

  • Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Gilbert Canosci, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 1997.