Arrêté du 27 février 1997 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUA9700373A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, la régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1r janvier 1996.