Arrêtés du 7 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1997, Mme Benel (Christine), épouse Delorme, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Delorme,
    notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blérancourt (Aisne).