Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation au centre régional de documentation pédagogique de Lyon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier, sis 47-49, rue Philippe-de-Lassalle, à Lyon, cadastré section AC no 96 pour une superficie de 4 255 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01356 à la rubrique Centre de documentation pédagogique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seront réalisées sur le terrain.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'administration et du personnel), 142, rue du Bac, 75007 Paris (5e étage, pièce 511).