En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 novembre 1996 ;
Accord du 20 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Réécriture du champ d'application de la convention. L'accord du 20 novembre 1996 constitue un accord d'étape. Le champ est désormais ainsi formulé par l'accord définitif du 20 décembre 1996 :
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et suivants et L. 133-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises définies par la référence à la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Entrent ainsi dans le champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables :
Sont visés dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition,
préparation, tirage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage,
exclusivement en vue de leur revente comme matière première.
Code 37-2 Z. - Récupération de matières non métalliques recyclables :
Est visé dans cette classe :
- l'ensemble des activités de collecte, démolition, triage, préparation,
recyclage, en vue de leur réutilisation comme matière première, leur réemploi ou leur revente en l'état, concernant :
- les déchets ;
- les chutes neuves ;
- les loupés de fabrication ;
- les invendus ;
- les biens usagés,
quel que soient les matériaux, à l'exception des huiles usagées.
Code 51-5 Q. - Commerce de gros de déchets et débris :
Est visé dans cette classe le commerce de gros de déchets et de débris de toutes natures : papiers, textiles, ferrailles, vieux métaux, etc.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.