Décret du 27 février 1997 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA9700037D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 4 janvier 1985 nommant M. Pierre-Alain Jeanneney maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 11 février 1985 nommant Mme Martine Denis-Linton maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 février 1997 plaçant M. Jeanneney en position de détachement de longue durée ;
Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
    M. Jeanneney est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.


  • Art. 2. - Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).


  • Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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