CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-851 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 95-701 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM Programme Europe 2

Version INITIALE

NOR : CSAX9601851S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-6701 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Soleil FM/Programme Europe 2 >> ;
Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Média Services Publicité (M.S.P.) au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-701 du 25 juillet 1995 susvisée, la dénomination < < Soleil FM Programme Europe 2 > > est remplacée par < < RFM Vaucluse > >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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