Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRB9602672A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1997 :
    - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
    - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
    - autres vins : 0,77 F par hectolitre.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,1 Mo