Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 23 décembre 1996 :
Est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
- caisse Organic des non-sédentaires, batellerie et forains, enregistrée sous le numéro 75 W 140 ;
- Caisse nationale professionnelle de retraite des transports routiers et autres activités du transport, enregistrée sous le numéro 75 W 94.
Est agréée une caisse professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 75 W 151, dont le siège est à Paris et dont la compétence territoriale s'étend à toute la France pour les transporteurs par voie d'eau et par route et pour les commerçants et industriels forains sans domicile fixe, à Paris, et aux départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine pour les commerçants qui exercent leur profession sur la voie ou le domaine public.
Cette caisse prend le titre de < < Organic des professions itinérantes > >.
Elle se substitue aux deux caisses visées ci-dessus. Elle en reprend tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés. Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 75 W 151 est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à savoir :

Caisse Organic des non-sédentaires, batellerie et forains

(seize sièges)

Secteur Paris-province-S.D.F. :
Liste U.P.M. (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Secteur Seine-Saint-Denis :
Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur retraité.
Secteur Val-de-Marne :
Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur retraité.
Secteur Hauts-de-Seine :
Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur retraité.
Batellerie :
Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.

Caisse nationale professionnelle de retraite des transports routiers

et autres activités du transport (onze sièges)

Liste U.P.M. : sept administrateurs cotisants et quatre administrateurs retraités.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 9 décembre 1991.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.