Décret du 27 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9700051D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
    pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement,
    chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
    documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à :
    M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance ;
    M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
    pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau < < financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives > > et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
    documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Art. 6. - Les dispositions du décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par les décrets du 9 janvier et 1er juillet 1996, sont abrogées.


  • Art. 7. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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