Arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics

Version INITIALE

NOR : ECOP9700114A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 10,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
    Moins de cinq ans : 100 % ;
    Cinq ans à moins de six ans : 85 % ;
    Six ans à moins de sept ans : 70 % ;
    Sept ans à moins de huit ans : 55 % ;
    Huit ans à moins de neuf ans : 40 % ;
    Neuf ans à moins de dix ans : 25 %.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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