Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG9660074A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :




  • < < A N N E X E A

    < < PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19389 a 19390
    ......................................................






    Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er (II, 3o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
    < < - au fonctionnement courant (titre III) et aux subventions (titre IV) des directions départementales et des services de leur ressort dont la gestion est assurée par les directions régionales dont la liste figure en annexe G.


    < < A N N E X E G

    < < ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19389 a 19390
    ......................................................






    Art. 3. - L'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    < < A N N E X E C

    < < ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19389 a 19390
    ......................................................






    Art. 4. - L'annexe E de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    < < A N N E X E E

    < < ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES, HABILITES OU CONVENTIONNES, AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19389 a 19390
    ......................................................






    Art. 5. - L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    < < A N N E X E F

    < < ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19389 a 19390
    ......................................................






    Art. 6. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

    Le garde des sceaux, ministre de la justice,

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur de l'administration générale

    et de l'équipement,

    J.-M. Paulot

    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,1 Mo