Arrêté du 23 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FCEP9700051A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud,
    attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
    tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1997.

Yves Galland

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