Arrêté du 21 février 1997 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

Version INITIALE

NOR : TAST9710321A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 modifié instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et à la collecte des contributions de formation modifiant l'accord du 28 octobre 1992 susvisé, conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 novembre 1996, les dispositions dudit accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et à la collecte des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exclusion :
    - des termes : < < des organisations signataires du présent accord > > figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
    - l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 21 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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