Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA9620619A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 24 décembre 1996 ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 26 décembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Ambassades de France, ajouter : < < au Togo, à Lomé > > ;
    Consulats de France, ajouter : < < à Lomé (Togo) > >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer : < < de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne [Suisse], seulement doté d'une régie de recettes) > > ;
    Ajouter : < < de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de la chancellerie détachée de Lausanne [Suisse] et du consulat de France à Lomé [Togo], seulement dotés d'une régie de recettes) > >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-Y. Roux

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