Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1996, M. Mordacq (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 5 septembre 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.