Arrêtés du 4 mars 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9710383A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au délégué à l'emploi, chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de bonneterie de Troyes, domicilié 8 bis,
    avenue des Lombards, 10000 Troyes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy,
    portant sur un actif net de 4 805 417,38 F, soit un actif de 7 360 160,85 F (dont 4 603 080,72 F versé à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 29 juin 1995), et un passif de 2 554 743,47 F, dont 2 538 550 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre



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