Arrêté du 27 mars 1997 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720224A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date de 27 mars 1997 :
    L'office de notaire à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Le Cornec (Jean, Noël), décédé, est supprimé ;
    M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.