Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9700418A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ;
Vu la demande de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Pau et la Société nouvelle Air Transport Pyrénées en date du 15 novembre 1996 concernant la liaison régulière Pau-Nantes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la Société nouvelle Air Transport Pyrénées est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers, en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 susvisé, est ainsi complétée :
    < < Pau-Nantes, jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 15 novembre 1996 susvisée. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. Debouverie

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