Arrêté du 25 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de la région de Douai élargi à quatre communes (Somain, Brebières, Corbehem et Courchelettes)

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NOR : ECOS9650046A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du 7 juin 1996 de la structure d'opportunité régionale << ménages >> ;
Vu le label d'intérêt général no 96 X 913 EC du Comité du label du 24 juin 1996 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 1996 portant le numéro 465200,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de Douai, élargi à quatre communes (Somain et Courchelettes dans le département Nord,
    Brebières et Corbehem dans le département du Pas-de-Calais).
    La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
    L'exploitation des résultats est assurée par le C.E.T.E. Nord-Picardie.
    L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des déplacements en milieu urbain.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent :
    - le logement ;
    - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
    - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu et motif de l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée,
    décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
    Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
    - l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais ;
    - le C.E.T.E. Nord-Picardie ;
    - le syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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