Décision du 30 octobre 1996 portant retrait de l'agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4

Version INITIALE

NOR : INDD9600661S

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
Vu les décisions du 16 avril 1992 et du 2 février 1994 portant agrément de la société Jacques Couturier Organisation pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4 ;
Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 le 27 juin 1996,
Décident :

  • Art. 1er. - L'agrément accordé par les décisions susvisées à la société Jacques Couturier Organisation, Les Crèches, 85310 Saint-Florent-des-Bois,
    pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4 est retiré.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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