Arrêté du 13 décembre 1996 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à augmenter le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9602205A

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter le capital de la société Hispano-Suiza à 220 000 000 F par souscription de 2 174 500 actions d'un montant nominal de 100 F, après réduction dudit capital de 180 250 000 F.
    La part de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 99,99 p. 100.