Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international d'administration publique en date du 28 novembre 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international d'administration publique en date du 24 juin 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration publique,
Arrêtent :
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international d'administration publique en date du 28 novembre 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international d'administration publique en date du 24 juin 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq