Arrêté du 18 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720108A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi et Jacky Musnier, chefs de service, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Pascal Fieschi, chef de service, M. Claude Ambrosini, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1997.

Hervé de Charette

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