Décret du 21 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9710380D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 21 mars 1997 nommant M. Jean-Marc Boulanger directeur,
délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et de M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, à :
    Mme Jeannine Barberye, chef de service ;
    M. Bernard Legendre, chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye et de M.
    Bernard Legendre, délégation est donnée à :
    Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi ;
    Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail ;
    M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires générales ;
    M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes ;
    M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle continue ;
    M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la formation ;
    M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye, de M. Bernard Legendre et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
    Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye, de M. Bernard Legendre et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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