Décret du 31 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPP9700011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du service des personnels et des activités sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations et des décrets : M. Jean-Paul Pistolet, inspecteur général.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
    inspecteur général, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à Mme Gilette Molines, administrateur des postes et télécommunications hors classe.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Jean-Pierre Dardayrol,
    sous-directeur, chef du service des télécommunications.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
    sous-directeur, chef du service des télécommunications, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

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