Décret no 97-93 du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU9600011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :

  • Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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