Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, M. de la Motte de Broons de Vauvert (Jean) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.