Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, la démission de M. Altuzarra (Philippe), administrateur civil de 1re classe,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 31 août 1995.
M. Altuzarra, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.