Arrêté du 28 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR9700121A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
notamment l'article 3 ;
Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier des charges de la concession de la S.T.M.B. et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1997 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté. A ce taux de majoration s'ajoute le taux prévu par le décret no 96-76 du 31 janvier 1996. Le rapport du tarif moyen des véhicules de la classe 4 (poids lourds) au tarif moyen des véhicules de la classe 1 est donné dans le tableau 2 en annexe.


  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
    75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (S.T.M.B.)

    Tableau 1



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/97 Page 1585
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    Tableau 2



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/97 Page 1585
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Fait à Paris, le 28 janvier 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. Leyrit

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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