Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 pris pour son application ;
Vu, avec la convention et le cahier des charges annexés, le décret du 21 septembre 1978 qui a concédé à M. Noël Gaston l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot ; Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston (S.E.H.E.G.) et par M. Noël Gaston tendant à ce que la Société d'exploitation hydro-électrique Gaston (S.E.H.E.G.) soit substituée dans les droits et obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 susvisé ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 19 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 pris pour son application ;
Vu, avec la convention et le cahier des charges annexés, le décret du 21 septembre 1978 qui a concédé à M. Noël Gaston l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot ; Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston (S.E.H.E.G.) et par M. Noël Gaston tendant à ce que la Société d'exploitation hydro-électrique Gaston (S.E.H.E.G.) soit substituée dans les droits et obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 susvisé ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 19 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Franck Borotra
Philippe Vasseur
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,Franck Borotra
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Philippe Vasseur