Arrêté du 3 février 1997 portant extension d'agrément d'entreprises françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794533A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées ;
Vu les avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    Abeille Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 69, rue de la Victoire :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
    Icare France Assurance, société anonyme dont le siège social est à Boulogne (92108), 160 bis, rue de Paris :
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    16 Pertes pécuniaires diverses.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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