Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, Mme Terrasse (Marianne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 1996, au titre de la mobilité.