En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 11 mars 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er des clauses générales de la convention, intitulé < < champ professionnel > > sont remplacés par les suivants :
< < Elle règle, sur le territoire national, les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1999.
< < Les employeurs en cause sont ceux exerçant une activité industrielle de boulangerie, de pâtisserie et/ou viennoiserie, c'est-à-dire en assurant la fabrication, et/ou la transformation, et/ou la vente, ces activités consistant dans l'une ou l'autre, ou plusieurs des spécialités ci-après :
< < Fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiserie (crus-frais ou surgelés, précuits-frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation) ;
< < Transformation, cuisson et vente de produits cités à l'alinéa précédent (les établissements exerçant cette activité sont généralement dénommés "terminaux de cuisson" que la cuisson s'effectue ou non devant le consommateur) ;
< < Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie dans les établissements ayant le caractère industriel,
c'est-à-dire répondant à au moins trois des critères ci-dessous :
< < - panifier au moins 5 400 quintaux par an ;
< < - employer au moins vingt personnes, dont au moins deux cadres y compris le patron, quel que soit le statut juridique de celui-ci ;
< < - justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés, dont au moins un four à sole mobile ;
< < - la vente du pain au détail est inférieure à 30 p. 100 de vente totale de pain.
< < Ressortissent à cette catégorie les groupes à vocation régionale,
nationale ou européenne, dont les établissements, les filiales ou les sociétés qui en dépendent réunissent, par leur ensemble, trois des critères précités, ce qui leur confère le caractère industriel, ces établissements pouvant avoir des raisons sociales et des formes juridiques, identiques ou différentes, ces groupes d'établissements ou d'entreprises étant souvent dénommés "chaînes".
< < Fabrication et vente de produits frais de pâtisserie, le caractère industriel résultant du fait que la vente au détail est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie, ou établissements de même activité faisant partie de groupes ou de chaînes. > > Signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................